LANCER UNE ALERTE ?

Qui peut soumettre une demande de renseignements anonyme au Groupe de confiance via la plateforme ?

• Un membre du personnel de l’Etat, à savoir de l’un des sept départements ou de la chancellerie d’Etat, du service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI), du bureau de médiation administrative, du groupe de confiance, du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) et de l'amiable compositeur ainsi que de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) ;
• Un membre du personnel du secrétariat général du Grand Conseil ;
• Un membre du personnel du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, des institutions visées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public (à savoir TPG, AIG, HG, HUG, SIG, IMAD, Fondation des parkings, Caisse publique de prêts sur gages, EPI, Maison de retraite du Petit-Saconnex, Maison de Vessy et les Fondations (La Vespérale, HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont, René et Kate Block, Eclosion, d'aide aux entreprises, pour les terrains industriels de Genève, pour les zones agricoles spéciales, PAV), de l’Université de Genève, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève et des autorités communales, des services et institutions de droit public qui en dépendent, ainsi que des entités intercommunales.

Qui peut soumettre une alerte anonyme via la plateforme ?

• Un membre du personnel de l’Etat, à savoir d’un des sept départements ou de la chancellerie d’Etat, du service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI), du bureau de médiation administrative, du groupe de confiance, du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) et de l'amiable compositeur ainsi que de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) ;
• Un membre du personnel du secrétariat général du Grand Conseil ;
• Un membre du personnel du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, des institutions visées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public (à savoir TPG, AIG, HG, HUG, SIG, IMAD, Fondation des parkings, Caisse publique de prêts sur gages, EPI, Maison de retraite du Petit-Saconnex, Maison de Vessy et les Fondations (La Vespérale, HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont, René et Kate Block, Eclosion, d'aide aux entreprises, pour les terrains industriels de Genève, pour les zones agricoles spéciales, PAV), de l’Université de Genève, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève et des autorités communales, des services et institutions de droit public qui en dépendent, ainsi que des entités intercommunales, à certaines conditions.

En cas de doute, renseignez-vous auprès du Groupe de confiance ou de votre employeur.

Quelles sont les conditions pour être considérée comme une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (B 5 07 ; LPLA) ?

• Etre membre du personnel d’une autorité ou institution figurant dans le champ d’application de la loi ;
• Etre de bonne foi ;
• Agir pour la sauvegarde de l’intérêt général ;
• Agir sur la base de soupçons raisonnables ;
• Avoir constaté des irrégularités de manière licite ;
• Avoir constaté des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions;
• Avoir constaté des irrégularités en rapport avec les activités ou le personnel des autorités et institutions soumises à la loi.

Qu’est-ce qu’une irrégularité ?

• Cela englobe non seulement les crimes ou les délits, mais également des actes qui seraient contraires à de simples directives, à des règles internes, à des instructions ou à un code de déontologie (charte éthique). Cela peut également concerner des problématiques de gestion ou d’organisation d'un service.
• Cela comprend par exemple (liste non exhaustive) : détournement de fonds, conflits d'intérêts au niveau financier ou en raison de liens privés au sein des équipes ou lors de recrutements, mise en danger de la sécurité, la santé ou l'environnement par le non-respect de normes ou usages en la matière, surveillance ou gestion administrative insuffisante, non-respect de la confidentialité de données personnelles, utilisation des locaux de l'Etat pour un usage personnel, vol de matériel professionnel, management ou comportement inadéquat pouvant générer un mauvais climat de travail ou porter atteinte à la personnalité du personnel.
• Nous vous rappelons enfin que, si votre signalement concerne un crime ou un délit poursuivi d'office au sens de l'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 ; LaCP), il sera transmis au Ministère public.

Comment fonctionne la plateforme sécurisée ?

• La plateforme externe sécurisée BKMS^® System crypte et conserve les données sur un serveur externe à l’Etat de Genève, au service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI) ou au Groupe de confiance. BKMS^® garantit qu’aucun accès non autorisé ne peut avoir lieu. Vous pouvez ainsi communiquer en toute sécurité avec l’Etat de Genève, le SAI ou le Groupe de confiance. Il est impossible de remonter à la source et à l’identité du lanceur d’alerte.
• Les alertes déposées auprès d’une entité ne sont pas accessibles par les autres entités. La présente plateforme externe et sécurisée garantit un signalement anonyme. Il n’est ainsi pas possible de remonter jusqu’à vous ni de savoir qui vous êtes.
• Elle est hébergée en Suisse.

Comment se déroule une alerte ?

• Si vous voulez envoyer une alerte anonyme ou faire une demande de renseignements anonyme, cliquez sur le bouton « Demander des renseignements ou soumettre une alerte » situé en haut de notre page d'accueil.
• Le processus d'alerte comprend quatre étapes :

1. Le portail vous demande d'abord de lire un texte d'information sur la protection de votre anonymat, ainsi que de répondre à une question de sécurité.
2. La page suivante vous demande de choisir auprès de qui vous souhaitez déposer votre alerte : Etat de Genève, secrétariat général du Grand Conseil, Groupe de confiance ou service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI).
3. La page d'annonce qui apparaît vous permet de formuler votre message d'alerte en utilisant vos propres mots, et de répondre à des questions sur ce cas par le biais d'un choix facile de réponses. 5.000 caractères sont à votre disposition pour le texte libre, ce qui correspond à une page A4 entièrement remplie. Pour argumenter votre alerte, vous pouvez joindre un fichier faisant jusqu'à 10 Mo. Après avoir transmis votre alerte, le système vous donnera un numéro de référence qui servira de preuve que vous avez envoyé votre alerte.
4. En dernier lieu, vous pouvez configurer votre propre boîte de dialogue protégée. Par le biais de celle-ci, vous recevrez des retours d'information, vous pourrez répondre aux questions éventuelles de l’entité auprès de qui vous avez déposé votre alerte et vous serez informées ou informés des suites données à votre signalement. Aussi longtemps que vous ne saisissez pas de données permettant de remonter à vous, le BKMS^® System protège techniquement votre anonymat.

• Si vous disposez déjà d'une boîte de dialogue protégée, vous pouvez entrer dans cette dernière via le bouton « S'identifier ». Ici aussi, vous devrez d'abord répondre à la question de sécurité.

Comment vais-je recevoir un retour d’information tout en conservant mon anonymat ?

• Le principe essentiel du procédé BKMS^® utilisé réside dans la protection de l'informateur. Le bon fonctionnement de la garantie de l'anonymat est certifié par un organisme indépendant.
• Au moment de créer votre boîte de dialogue protégée, choisissez vous-même un pseudonyme/nom d'utilisateur et un mot de passe. Le cryptage et d'autres méthodes spéciales de sécurité garantissent que votre message d'alerte reste à tout moment anonyme. Il ne vous sera demandé à aucun moment du processus de signalement de fournir des renseignements personnels. Ne saisissez aucune donnée qui permettrait de remonter à vous.
• Vous pouvez poser des questions par le biais de la boîte de dialogue protégée, ou des compléments pourront vous être demandés par l’intermédiaire de celle-ci. Vous conserverez votre anonymat y compris pendant le dialogue.

Bases légales

• Article 26 alinéa 3 de la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00 ; Cst-GE) :
  ^{3 Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate.}
• Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (B 5 07 ; LPLA) : disponible sur le site : https://silgeneve.ch/legis/.
• Règlement d’application de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (B 5 07.01 ; RPLA) : disponible sur le site : https://silgeneve.ch/legis/.
• Article 33 alinéa 1 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 ; LaCP) :
  ^{1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).}
• Articles 35 à 40 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08 ; LIPAD) : disponible sur le site : https://silgeneve.ch/legis/.