Déclaration de protection des données
Nous prenons le thème de la protection des données et de la confidentialité très au sérieux et respectons les règles nationales en vigueur de la protection des données. Veuillez lire attentivement la note d'information en matière de protection des données avant de soumettre une alerte.
Objet du portail d'alerte et base juridique
Le portail d'alerte (BKMS® System) sert à recueillir, traiter et gérer, d'une manière sûre et confidentielle, les alertes au sujet d'infractions au code déontologique de Swiss Olympic ainsi qu'aux règles anti-dopage de Swiss Olympic. Le traitement de données à caractère personnel, y compris des données particulièrement dignes de protection dans le cadre du BKMS® System s'appuie sur les intérêts légitimes de Swiss Sport Integrity à révéler et à prévenir toutes infractions au code déontologique et aux règles anti-dopage. Les bases juridiques de ce traitement de données à caractère personnel sont l'article 30 s. de la LSIS ainsi que les articles 19 ss. de la LESp. Le traitement suit les principes fondamentaux de l'article 6 de la nouvelle LPD.
Bureau responsable
Le bureau responsable de la protection des données du portail d'alerte est Swiss Sport Integrity.
Le portail d'alerte est opéré par une entreprise spécialisée dans ce domaine, EQS Group AG, Bayreuther Str. 35, 10789 Berlin en Allemagne, au nom de Swiss Sport Integrity.
Les données à caractère personnel et les informations qui sont saisies dans le portail d'alerte sont enregistrées dans une banque de données opérée par EQS Group AG dans un centre informatique hautement sécurisé en Suisse. La consultation des données est strictement réservée à Swiss Sport Integrity. EQS Group AG et d'autres tiers n'ont pas accès aux données. Ceci est garanti par des mesures techniques et organisationnelles exhaustives dans le cadre d'une procédure certifiée.
Toutes les données sont cryptées et enregistrées avec de multiples niveaux de protection par mots de passe et sont assujetties à un concept d'autorisation, de sorte que l'accès est limité à un cercle très restreint de destinataires expressément autorisés chez Swiss Sport Integrity.
Toutes demandes relatives à la protection des données chez Swiss Sport Integrity peuvent être adressées par écrit à Swiss Sport Integrity, service juridique, Eigerstrasse 60, 3007 Berne ou par e-mail à legal@sportintegrity.ch.
Nature des données à caractère personnel recueillies
L'utilisation du portail d'alerte a lieu sur une base volontaire. Si vous soumettez une alerte via le portail d'alerte, nous recueillons les données à caractère personnel et informations suivantes:
- Votre nom, dans la mesure où vous divulguez votre identité;
- d'autres informations que vous divulguez quant à votre personne;
- le cas échéant, le nom des personnes ainsi que d'autres données des personnes que vous citez dans votre alerte.
Traitement confidentiel d'alertes
Les alertes entrantes sont recueillies par un cercle très restreint de collaborateurs expressément autorisés et spécialement formés de Swiss Sport Integrity et toujours traitées dans la plus stricte confidentialité. Les collaborateurs de Swiss Sport Integrity examinent les faits et procèdent le cas échéant à un examen plus approfondi au cas par cas.
Dans le cadre du traitement d'une alerte ou dans le cadre d'une enquête, il peut s'avérer nécessaire de transmettre des alertes à d'autres collaborateurs de Swiss Sport Integrity, à des tiers mandatés ou à des autorités étatiques, par exemple, en présence d'alertes indiquant des délits. Nous veillons toujours à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées lors de la transmission d'alertes.
Chaque personne qui obtient accès aux données s'engage à respecter la clause de confidentialité.
Information de la personne accusée
Nous sommes fondamentalement tenus par la loi d'informer la personne accusée que nous avons reçu une alerte la concernant, dès que cette information ne menace plus le suivi de l'alerte. Au cours de cette opération, votre identité en tant que lanceur d'alerte n'est pas divulguée – ceci dans la mesure où la loi le permet.
Droits des personnes concernées
Selon la législation sur la protection des données en vigueur, vous ainsi que les personnes citées dans l'alerte disposent d'un droit de renseignement, de rectification, de correction et d'effacement relatif à vos données à caractère personnel. Les données qui ne sont plus nécessaires sont immédiatement supprimées. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) surveille l'application des dispositions fédérales de protection des données. Par ailleurs, vous disposez d'un droit de recours auprès du PFPDT.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'instruction et de l'évaluation subséquente de l'alerte ou s'il existe un intérêt justifié de Swiss Sport Integrity ou que la loi l'impose. Après finalisation du traitement de l'alerte, ces données sont supprimées en conformité avec les directives légales.
Utilisation du portail d'alerte
La communication entre votre ordinateur et le portail d'alerte a lieu par le biais d'une connexion cryptée (SSL). L'adresse IP de votre ordinateur n'est pas enregistrée pendant l'utilisation du portail d'alerte. Pour maintenir la connexion entre votre ordinateur et le BKMS® System, un cookie est enregistré sur votre ordinateur qui contient uniquement l'ID de session (appelé cookie de session). Le cookie est seulement valable jusqu'à la fin de votre session et expire dès que votre navigateur est fermé.
Vous avez la possibilité, grâce à un pseudonyme / nom d'utilisateur et mot de passe que vous avez choisi vous-même, d'installer une boîte de dialogue protégée dans le portail d'alerte. De cette manière, vous pouvez envoyer des alertes à Swiss Sport Integrity de manière anonyme et en toute sécurité. Dans ce système, les données sont exclusivement enregistrées dans le portail d'alerte et donc sécurisées à part; il ne s'agit pas d'une communication par e-mail habituelle.
Remarque concernant l'envoi de pièces jointes
Lors de la soumission de l'alerte ou de l'envoi d'un complément d'information, vous avez la possibilité de transmettre des pièces jointes à Swiss Sport Integrity. Si vous souhaitez soumettre une alerte sous couvert de l'anonymat, veuillez respecter la consigne de sécurité suivante: Les fichiers peuvent contenir des données personnelles cachées qui risquent de compromettre votre anonymat. Supprimez ces données avant d'envoyer les fichiers. Si vous ne pouvez pas supprimer ces données ou que vous avez des doutes, copiez le texte de votre pièce jointe dans votre texte d'alerte ou envoyez le document imprimé de manière anonyme, en mentionnant le numéro de référence fourni à la fin du processus d'alerte, à l'adresse indiquée dans la note en bas de page.
Etat: 01.01.2022
