Vous êtes actuellement connecté sur la plateforme externe et sécurisée dédiée aux lanceurs d'alerte. Votre anonymat est garanti.

Cour de comptes

La confidentialité au cœur de nos préoccupations

Vous vous trouvez désormais sur une plateforme externe sécurisée.

L’article 28 de la loi sur la surveillance de l’État garantit aux personnes qui s’adressent à la Cour la confidentialité quant à leur identité et les renseignements recueillis sont strictement secrets, en vertu du serment prononcé par les magistrats après leur élection (art. 21 al. 1er LSurv) et par les membres du personnel lors de leur engagement (art.4 al. 1 de la loi sur la prestation des serments). Seules les autorités pénales peuvent – sur décision expresse – accéder à des informations détenues par la Cour.

« Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate. »
Comment fonctionne cette plateforme sécurisée ?
Que peut-on ou doit-on absolument signaler ?
Pourquoi est-il important d’ouvrir une boîte de dialogue ?
Comment soumettre une alerte sur cette plateforme ?
Comment vais-je recevoir un retour d'information tout en conservant mon anonymat ?
Bases légales