Remarques sur la protection des données
Sur la base de l'article 13 de la Constitution fédérale et de la législation en matière de protection des données, chaque personne a droit à la protection de sa sphère privée et à l'utilisation appropriée de ses données personnelles. La Cour des comptes respecte les dispositions légales du droit suisse concernant la protection des données, l'obligation de garder le secret et la diffusion de renseignements. La Cour des comptes traite les communications reçues de manière confidentielle en conformité avec les prescriptions légales. Les données sont conservées en Suisse. Le fournisseur de la plateforme n'a aucun droit d'accès aux données cryptées.
En vertu de la loi cantonale sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) du 5 octobre 2001, les documents produits par la Cour des comptes et accessibles au public sont les rapports issus de ses contrôles ainsi que son rapport annuel et ses annexes. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes. En outre, la Cour des comptes peut également publier ses examens sommaires, rendus anonymes, selon l'intérêt public qu'ils présentent. Ces lettres sont alors disponibles sur le site internet de la Cour des comptes. Tous les autres documents en possession de la Cour des comptes sont des documents relevant des exceptions prévues à l'art. 26 LIPAD et ne sont donc pas accessibles au public.